Fonctionnement de la Prime à l'autoconsommation photovoltaïque.

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque fait partie des aides financières mises en place par l’Etat Français pour aider les particuliers et professionnels à recourir à l’énergie photovoltaïque.

Comment faire la demande de Prime à l'autoconsommation.

Chez Golfe Eco Energie, notre équipe s’occupe de réaliser la demande à votre place.

C’est l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre 2021qui fixe les conditions d’éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de la prime et de l’obligation d’achat.

Pour rappel, il est interdit de cumuler la prime à l’autoconsommation photovoltaïque avec d’autres aides publiques.

L’installation photovoltaïque doit avoir été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Il convient de signer un contrat d’achat d’obligation d’achat (OA) : ce contrat vous lie avec EDF OA, une entreprise locale de distribution ou un autre fournisseur d’électricité.

Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.

Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre. Pour connaître les tarifs d’achat.

Modalités de versement de la prime à l'autocosnommation photovoltaïque.

Le montant de la Prime est arrêté précisément le jour de la transmission de votre demande de raccordement au réseau. Voir l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Elle est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat, en même temps que les revenus issus du surplus de production (soit un an après la mise en service).

Pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation,
Pour les installations de plus de 9 kWc, elle est versée sur 5 ans avec 80% de la prime la première année puis 4 versements annuels de 5%.